Conditions générales de Ventes pour notre parking airparkingbva
Préambule
Le service de réservation www.airparkingbva.fr, géré par la société AIRPARKINGBVA permet la location d’un parking aux
clients. Définitions des termes : Client: Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site
www.airparkingbva.fr. Utilisateur : Tout internaute accédant au site www.airparkingbva.fr. La plate-forme désigne le
site internet www.airparkingbva.fr dans son rôle d’’enregistrement de réservation. La prestation de parking concerne les
seuls véhicules automobiles vides de tout occupant.
Article 1 : Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation.
Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation. Les présentes conditions s’appliquent dans
toute relation contractuelle conclue en ligne via le site www.airparkingbva.fr et à tout utilisateur dans le cadre des
offres commerciales proposées sur le site www.airparkingbva.fr
Article 2 : Accès au service de réservation de parking
2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site www.airparkingbva.fr. L’accès au service de réservation est ouvert à
toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking de la société AIRPARKING3BVA doit
s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site www.airparkingbva.fr dans la rubrique « Réservation».
2.3 A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, l’utilisateur recevra un courrier électronique de
confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation ainsi qu’un second message mentionnant l’heure de
rendez-vous .
Article 3 : La réservation de parking
3.1 L’utilisateur à la faculté de souscrire aux offres de réservation de www.airparkingbva.fr. L’intégralité des offres
proposées par www.airparkingbva.fr est soumise à la présente convention.
3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. www.airparkingbva.fr se réserve le droit d’annuler
toute réservation d’un utilisateur en cas d’antécédents en matière de défaut de paiement ou de comportement inapproprié
envers le personnel de la société AIRPARKINGBVA (insultes, menaces, coups…). Cette annulation unilatérale de la
réservation par la société AIRPARKINGBVA ne donnera droit à aucune indemnisation ou dédommagement d’aucune sorte, à
l’instar de l’annulation unilatérale de la réservation par le client.
3.3 La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et
sans réserve. Les données enregistrées par AIRPARKINGBVA sur le site www.airparkingbva.fr constituent la preuve de
l’ensemble des informations passées entre AIRPARKINGBVA et ses clients.
3.4 Le Client reçoit par mail la confirmation de sa réservation avec l’heure de rendez-vous au parking ainsi que
l’itinéraire d’accès au parking. Le client a l’obligation de se présenter au siège de la société AIRPARKINGBVA, sis 21
rue de Tillé à Beauvais, deux heures avant l’heure prévue de départ de son avion. La société AIRPARKINGBVA ne pourra
être tenue pour responsable en cas de retard imputable au client n’ayant pas respecté l’obligation de se présenter deux
heures avant l’heure prévue de départ de son avion.
Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.
4.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
4.2. www.airparkingbva.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr
pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services
4.3 Le paiement de toute souscription à l’un des services proposés par www.airparkingbva.fr se fais dans les bureaux de
la société AIRPARKINGBVA le jour de votre arrivée.
4.4 Dans le cas où le client récupèrerait son véhicule après la date et l’horaire convenu, au-delà de minuit (00h00) le
tarif qui sera appliqué est de 20€ ( forfait de 1 à 5 jours )
4.5 Tout passager supplémentaire au-delà du chauffeur est facturé 2€ TTC/personne. La TVA en vigueur est de 20% pour le
parking a partir de 30€ et de 10% pour le transport pour tout montant inferieur à 30€. (*)Au delà de 31 jours, le tarif
est 128 euros + 3 euros par nuit supplémentaire.
4.6 Les tarifs indiquées sur www.airparkingbva.fr sont calculés sur la base d’un véhicule de tourisme (citadine,
berline). Pour tout véhicule hors gabarit un supplément de 50€ TTC sera appliqué.
Article 5 : La durée de validité des offres.
L’intégralité des offres de services émanant de la plateforme www.airparkingbva.fr, comprenant les offres de
réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site www.airparkingbva.fr. Dans
l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de
validité
Article 6 : De la responsabilité de www.airparkingbva.fr
6.1 la société AIRPARKINGBVA est assurée contre le vol et l’incendie du véhicule. En conséquence,la société
Airparkingbva a l’obligation d’avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l’enceinte du
parking. 6.2 Aucun objet précieux ou effet personnel ne doit être laissé dans le véhicule. Le défaut de respect de cette
obligation exonère la société AIRPARKINGBVA de toute responsabilité en cas de vol ou de dommage causés aux effets ou
objets personnels. La responsabilité de la société AIRPARKINGBVA ne pourra être engagée, en cas de réclamation déposée
par le client concernant des dégâts causés au véhicule, que s’il est formellement avéré que les dommages ont été causés
durant la prestation assurée par la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE. A cet effet, le client a la possibilité de
souscrire un « état des lieux » du véhicule réalisé à titre onéreux à l’arrivée et au départ du véhicule du parking de
la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE. A défaut, toute réclamation concernant des dégâts causés au véhicule sera réputée
infondée et ne donnera lieu à aucune prise en charge ou indemnisation d’aucune sorte. La société AIRPARKINGBVA ne
saurait être tenue pour responsable des dégâts causés au véhicule par des tiers étrangers à la société.
6.3 AIRPARKINGBVA reste responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son
transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie
GENERALI.
Article 7 : Les obligations www.airparkingbva.fr et assurance annulation
7.1 www.airparkingbva.fr s’engage à mettre en ouvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès
au service dans les limites de l’article 15. 7.1.1 remplacé part art 3-2.
Article 8 : Obligations à la charge du client.
8.1 Le client est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l’article 5. Tout manquement à
cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
8.2 Toute personne utilisant le service fourni par www.airparkingbva.fr doit de le faire en respect des législations
nationales et communautaires. Le client a l’obligation de se présenter au siège de la société AIRPARKINGBVA, sis 21 rue
de Tillé à Beauvais, deux heures avant l’heure prévue de départ de son avion. Le client a l’obligation de retirer tout
objet précieux ou effet personnel du véhicule confié à la société AIRPARKING BEAUVAIS-TILLE.
Article 9 : Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, www.airparkingbva.fr ne saurait garantir l’utilisateur de
toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne
peut en outre engager la responsabilité de www.airparkingbva.fr lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance
technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure telle
que prévu et défini à l’article 16. www.airparkingbva.fr s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition
afin de limiter cette interruption.
Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.
10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données
reproduits sur les sites www.airparkingbva.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété
intellectuelle. A ce titre et conformément auxdispositions du codede la propriété intellectuelle, seule est permise
l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la
propriété intellectuelle. Il est cependant strictement interdit aux clients, aux collaborateurs ainsi qu’aux concurrents
, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format
sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites www.airparkingbva.com . En conséquence, toute
autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf
autorisation préalable de www.airparkingbva.com. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site
www.airparkingbva.com comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont
soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à
l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Article 11 : Modification des présentes conditions.
www.airparkingbva.fr se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.
Article 12 : Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des
parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Article 13 : La juridiction territorialement compétente.
Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou
l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du siège social de l’entreprise pour les
professionnels.
Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en
vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles
bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas
à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des
conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le
reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.
Article 15 : La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des
autorités civiles ou militaires, incendies, catastrophes naturelles, inondations, éruption, volcaniques, neige, séismes,
émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de
logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesuresgouvernementale. Ni www.airparkingbva.fr ,
ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de
retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de
leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les
dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 16 : Collecte des données personnelles.
La collecte de ces informations par la société AIRPARKINGBVA se fait en respect des dispositions de la loi informatique
et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par www.airparkingbva.fr dans le cadre
de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la saisie,
www.airparkingbva.fr s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
